Qualora un perito, tecnico, istruttore o consulente di grado superiore inviato in Cile dal Consiglio federale svizzero causi danni a terzi nel compimento di un compito commessogli secondo le disposizioni del presente accordo, il Governo del Cile ne risponde in luogo e vece. Conseguentemente è escluso il reclamo contro i periti, tecnici, istruttori o consulenti di grado superiore a meno che si tratti di dolo, errore o imprudenza gravi, nel qual caso il colpevole è responsabile conformemente alla legislazione cilena.
Au cas où un expert, technicien, instructeur ou conseiller de niveau élevé, envoyé au Chili par le Conseil fédéral suisse, causerait un dommage à un tiers dans l’accomplissement d’une tâche qui lui aurait été confiée dans le cadre des dispositions du présent accord, le Gouvernement du Chili en répondrait en ses lieux et places. En conséquence, toute réclamation sera exclue contre des experts, techniciens, instructeurs ou conseillers de niveau élevé, sauf dans le cas de dol, de faute grave ou d’imprudence téméraire, auxquels cas le Gouvernement du Chili n’assumera pas de responsabilité mais bien l’expert, technicien, instructeur ou conseiller de niveau élevé personnellement, conformément à la législation chilienne interne.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.