Il presente Accordo può essere modificato di comune intesa tra le Parti contraenti mediante scambio di note per via diplomatica.
Le présent Accord peut être amendé par consentement mutuel entre les Parties au moyen d’un échange de lettres, en conformité avec les procédures juridiques de chacune des Parties.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.