Les Parties contractantes conviennent d’établir et d’échanger, au cours des trois prochaines années, des listes d’indications géographiques protégées, y compris de dénominations traditionnelles, pour tous les produits, en particulier les vins, les spiritueux, les fromages et les fruits et d’en assurer la protection sur leur territoire. Ces listes feront partie de l’Annexe à l’Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie relative à l’art. 13 «Protection de la propriété intellectuelle». Elles feront l’objet d’un examen annuel par les experts des Parties contractantes.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.