(1) La présente convention s’applique également aux événements qui se sont réalisés avant son entrée en vigueur.

(2) La présente convention n’ouvre aucun droit à des prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.

(3) Des décisions antérieures ne font pas obstacle à l’application de la convention.

(4) Les droits des intéressés ayant obtenu la liquidation d’une rente antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention seront révisés à leur demande d’après cette convention. Ces droits peuvent également être révisés d’office. Si, à la suite de cette révision, l’intéressé n’a plus droit à une rente ou s’il n’aurait droit qu’à une rente inférieure à celle qui était versée avant l’entrée en vigueur de la présente convention, le montant antérieur de la rente doit continuer à être versé.

(5) Les délais de prescription prévus par les législations des deux Etats contractants commencent à courir, en ce qui concerne tous les droits résultant de la présente convention, au plus tôt lors de l’entrée en vigueur de cette convention.