Lorsqu’il existe, en vertu de la législation applicable des deux Etats contractants, un droit à des allocations familiales pour un enfant sous forme d’allocations complètes ou partielles en ce qui concerne la même période, la réglementation suivante est applicable, sans que soient prises en considération les dispositions légales internes sur le cumul de plusieurs droits à prestations:

a.

Lorsque les parents sont mariés, l’allocation est due conformément à la législation du lieu de travail du père. Si le père exerce une activité lucrative sur le territoire des deux Etats, l’allocation est due conformément à la législation des deux Etats proportionnellement à l’activité exercée. Si une telle activité ouvre droit à une allocation complète selon la législation de l’un des Etats, le droit à l’allocation prévue par la législation de l’autre Etat est supprimé. Lorsqu’il existe, en application de la législation du lieu de travail de la mère, un droit à une allocation plus élevée, cet Etat est redevable d’une allocation dont le montant correspond à la différence par rapport à l’allocation que l’autre Etat doit allouer.³¹

b.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, sont divorcés ou séparés soit de fait, soit par décision judiciaire³²⁾, l’allocation est due conformément à la législation de l’Etat qui confère un droit à prestation à la personne ayant la garde de l’enfant. S’il résulte de cette règle un droit à prestation dans les deux Etats, l’allocation est due conformément à la législation de l’Etat où la personne ayant la garde de l’enfant exerce son activité lucrative. La lettre a, deuxième et troisième phrases, est applicable par analogie.

c.

Lorsqu’en application des lettres a et b, l’ayant droit ne peut prétendre qu’une allocation partielle, il est versé l’allocation à laquelle donne droit la législation de l’autre Etat et ce jusqu’à concurrence de la différence avec le taux déterminant selon cette législation.