Se non altrimenti concordato, le spese della commissione di conciliazione sono a carico in ugual misura delle parti della disputa. La commissione tiene un registro delle proprie spese e fornisce alle parti un rendiconto conclusivo.
Les frais de la commission de conciliation sont supportés par les parties au différend à parts égales, à moins qu’elles n’en conviennent autrement. La commission tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux parties.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.