Le Parti Contraenti si comunicheranno, per il tramite del Segretario Generale del Consiglio d’Europa, un elenco degli organi incaricati di stabilire il certificato previsto dall’articolo 4 del presente Accordo.
Esse comunicheranno anche un elenco degli organi autorizzati a distribuire le sostanze terapeutiche d’origine umana importate.
Les Parties Contractantes se communiqueront, par l’entremise du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, une liste des organismes habilités à établir le certificat prévu à l’article 4 du présent Accord.
Elles communiqueront également une liste des organismes habilités pour la distribution des substances thérapeutiques d’origine humaine importées.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.