Le Parti Contraenti prenderanno le misure necessarie per esentare da tutti i diritti d’importazione le sostanze terapeutiche messe a loro disposizione dalle altre Parti.
Esse prenderanno anche le misure necessarie ad assicurare, per la via più breve, la celere consegna di queste sostanze ai destinatari, di cui all’articolo 3 del presente Accordo.
Les Parties Contractantes prendront toutes mesures nécessaires en vue d’exempter de tous droits d’importation les substances thérapeutiques mises à leur disposition par les autres Parties.
Elles prendront également toutes mesures nécessaires pour assurer, par la voie la plus directe, la livraison rapide de ces substances aux destinataires visés à l’article 3 du présent Accord.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.