a. La sentence du tribunal est fondée sur:
b. La sentence du tribunal, y compris tout règlement à l’amiable entre les parties visé au par. g de l’art. 7 de la présente Annexe, est obligatoire pour toutes les parties, qui doivent s’y conformer de bonne foi. Lorsque l'ITSO est partie à un différend et que le tribunal juge qu’une décision prise par l’un de ses organes est nulle et non avenue parce qu’elle n’est pas autorisée par l'Accord ou parce qu’elle n’est pas conforme à ce dernier, la sentence du tribunal est obligatoire pour toutes les Parties.
c. En cas de désaccord sur la signification ou la portée de la sentence, le tribunal qui l’a rendue l’interprète à la demande de toute partie au différend.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.