a. Le présent Accord est ouvert à la signature, à Washington, du 20 août 1971 jusqu’à son entrée en vigueur ou jusqu’à l’expiration d’un délai de neuf mois selon que l’une ou l’autre période sera la première à échoir:
b. Tout gouvernement qui signe le présent Accord peut le faire sans que sa signature soit soumise à ratification, acceptation ou approbation ou en accompagnant sa signature d’une déclaration indiquant qu’elle est soumise à ratification, acceptation ou approbation.
c. Tout Etat visé au par. a du présent article peut adhérer au présent Accord après qu’il aura cessé d’être ouvert à la signature.
d. Aucune réserve ne peut être faite au présent Accord.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.