a. L’ITSO sera financée pour la période de douze ans établie à l’art. XXI, grâce à certains actifs financiers qu’elle conservera au moment du transfert du système spatial de l’ITSO à la Société.
b. Dans le cas où l’ITSO continue d’exister au-delà de douze ans, l’ITSO obtient un financement par le biais de l’Accord de services publics.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.