1. Intervenendo una controversia circa l’interpretazione o l’applicazione del presente accordo, o del suo allegato, le Parti cercheranno, dapprima, di risolverla mediante negoziati diretti.
2. Se le Parti non riescono a intendersi mediante questi negoziati, esse potranno convenire di sottoporre la controversia alla decisione d’un tribunale arbitrale composto di comune intesa, oppure a quella di un qualsiasi tribunale competente che fosse istituito in seno all’OACI, oppure ancora a quella della Corte internazionale di giustizia.
3. Le Parti s’impegnano a conformarsi alle decisioni prese in applicazione del numero 2 e alle sentenze pronunciate giusta le disposizioni del presente articolo.
4. Il tribunale arbitrale decide la ripartizione delle spese e ciascuna Parte conviene di pagarne la propria quota.
1. S’il surgit entre les parties contractantes un différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord ou de son annexe, les parties contractantes s’efforce-ront tout d’abord de le régler par voie de négociations directes.
2. Si les parties ne réussissent pas à aboutir à un règlement par des négociations, elles conviennent de porter le différend devant un tribunal arbitral institué d’un commun accord ou devant tout tribunal compétent pour en connaître qui viendrait à être institué au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale, ou encore devant la Cour internationale de Justice.
3. Les parties contractantes s’engagent à se conformer à toute recommandation intérimaire faite en application de l’al. 2 du présent article et à toute sentence rendue selon les dispositions de ce même article.
4. Le tribunal arbitral décidera de la répartition des frais résultant de la procédure et chaque partie contractante convient de payer sa part de frais assignée par ledit tribunal.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.