Il Tribunale decide su tutte le controversie e tutte le domande conformemente all’articolo 293.
Le Tribunal statue sur tous les différends et sur toutes les demandes conformément à l’art. 293.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.