Les deux gouvernements veilleront à ce que les prescriptions relatives à l’unité technique internationale en matière de chemins de fer9 soient ponctuellement observées dans l’établissement des tronçons de ligne soumis à leur contrôle respectif.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.