1. Il Consiglio istituisce un Comitato per il trasporto aereo,
2.
3. Può in particolare raccomandare al Consiglio di emendare le disposizioni dell’appendice.
4.
1. Le Conseil institue un Comité du transport aérien, responsable de la gestion de la présente annexe et de son application correcte.
2. À cette fin, le Comité formule des recommandations.
3. Il peut en particulier recommander au Conseil d’amender les dispositions de l’appendice.
4. Aux fins de la mise en œuvre correcte de la présente annexe, les États membres échangent des informations et, à la demande de l’un d’entre eux, organisent des consultations au sein du Comité.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.