1. Les dispositions sur les normes techniques applicables dans ce domaine figurent dans la section 3 de l’appendice 1.
2. Chaque État membre s’engage à ne pas soumettre les véhicules homologués dans un autre État membre à des conditions plus restrictives que celles qui sont en vigueur dans son propre territoire.
3. Vu les principes de non-discrimination, de proportionnalité, de territorialité et de transparence, les États membres appliquent aux véhicules des autres États membres, de la même manière qu’ils le font à leurs propres véhicules, les mêmes règles concernant la limite de poids, les redevances routières et, là où elle est applicable, l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche.
4. Les exemptions aux règles de la Suisse relatives à la limite de poids et à l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche sont énumérées à l’appendice 6.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.