I delegati delle Potenze protettrici accertano le violazioni della convenzione5, ne indagano, con il consenso della Parte presso cui sono demandati, le circostanze, provvedono a farle cessare e, se occorre, ne incaricano il Commissario generale. Essi lo tengono informato della loro opera.
Les délégués des Puissances protectrices constatent les violations de la Convention4, font enquête, avec le consentement de la Partie auprès de laquelle ils exercent leur mission, sur les circonstances dans lesquelles elles se sont produites, effectuent des démarches sur place afin de les faire cesser et, en cas de besoin, en saisissent le Commissaire général. Ils le tiennent au courant de leur activité.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.