1. Il presente Accordo entra in vigore alla data dell’ultima firma.
2. Il presente A
3. Ciascuna Parte può denunciare il presente Accordo mediante notifica scritta trasmessa all’altra Parte, osservando un preavviso di sei mesi. Se il presente Accordo è denunciato, qualsiasi informazione classificata già scambiata o creata nell’ambito del presente Accordo deve essere trattata conformemente alle disposizioni del presente Accordo per tutto il tempo necessario alla protezione di informazioni classificate.
4. Le controversie tra le Parti concernenti l’applicazione o l’interpretazione del presente Accordo sono composte mediante negoziati tra le Parti al livello più basso possibile e non sono sottoposte a un tribunale nazionale o internazionale né a parti terze per composizione.
Firmato a Bruxelles il 23 giugno 2022 in due originali, ciascuno in lingua inglese e tedesca. In caso di divergenze di interpretazione prevale il testo inglese.
Per il Roger Michlig | Per la Olli Ruutu |
1. Le présent arrangement entre en vigueur à la date de la dernière signature.
2. Le présent arrangement peut être revu à la demande de l’une ou l’autre partie. Toute modification doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
3. Chaque partie peut résilier le présent arrangement par notification écrite adressée à l’autre partie, en respectant un délai de préavis de six mois. En cas de résiliation, toute information classifiée déjà échangée ou produite dans le cadre du présent arrangement est traitée conformément aux dispositions du présent arrangement aussi longtemps que nécessaire pour la protection des informations classifiées.
4. Les différends entre les parties touchant l’interprétation ou l’application du présent arrangement sont réglés par voie de négociation entre les parties, au niveau le plus bas possible, et ne sont soumis ni à un tribunal national ou international ni à des tiers pour règlement.
Signé à Bruxelles, le 23 juin 2022, en deux exemplaires originaux, chacun en langue anglaise et allemande. En cas de divergence quant à leur interprétation, le texte en langue anglaise fait foi.
Pour Roger Michlig | Pour Olli Ruutu |
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.