1. Il presente Accordo è ratificato o approvato dalle Parti secondo le rispettive procedure. Le Parti si notificano reciprocamente la conclusione delle procedure interne necessarie per l’entrata in vigore del presente Accordo. Esso entra in vigore il giorno successivo al ricevimento della seconda notifica.
2. Il presente Accordo può essere emendato in ogni momento, per scritto, di comune accordo tra le Parti.
3. Il presente Accordo è valido per una durata indeterminata. Esso può essere denunciato in qualsiasi momento da una delle Parti, con un preavviso scritto di sei (6) mesi. Tale denuncia non pregiudica i diritti e gli obblighi delle Parti derivanti dalla cooperazione avviata nell’ambito del presente Accordo.
Fatto a Berna, il 26 novembre 2004, in due esemplari in lingua francese, entrambi facenti fede.
Per il Samuel Schmid | Per il Jacques Rummelhardt |
1. Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties selon les procédures qui leur sont propres. Les Parties se notifient l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Accord. L’Accord entre en vigueur le jour suivant le jour de réception de la seconde notification.
2. Le présent Accord peut être amendé à tout moment par écrit d’un commun accord entre les Parties.
3. Le présent Accord est valable pour une durée indéterminée. Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment par notification écrite à l’autre Partie avec un préavis de six (6) mois. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties découlant de la coopération engagée dans le cadre du présent Accord.
Fait à Berne, le 26 novembre 2004, en deux exemplaires, en langue française, les deux textes faisant foi.
Pour le Samuel Schmid | Pour le Jacques Rummelhardt |
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.