Divergenze e controversie tra le Parti concernenti l’interpretazione o l’applicazione del presente memorandum d’intesa sono composte per via negoziale.
Les désaccords et différends qui surgissent entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent MoU sont réglés par la voie de la négociation.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.