0.457.1
RO 2006 4691; FF 1999 4521
Texte original
Conclu à Strasbourg le 22 juin 1998
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 septembre 19991
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 mars 2000
Entré en vigueur pour la Suisse le 2 décembre 2005
(Etat le 2 décembre 2005)
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