Les Etats membres du Conseil de l’Europe et la Communauté européenne,

signataires du présent Protocole à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques², ouverte à la signature à Strasbourg, le 18 mars 1986 (ci-après dénommée «la Convention»),

vu la Convention qui comporte des dispositions générales destinées à éviter des souffrances, des douleurs et de l’angoisse aux animaux utilisés à des fins expérimentales, et la détermination des Etats membres à limiter l’utilisation des animaux à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques, avec pour finalité de remplacer cette utilisation partout où cela est possible, notamment en recherchant des méthodes de substitution et en encourageant le recours à ces méthodes de substitution;

considérant le caractère technique des dispositions figurant dans les annexes à la Convention;

reconnaissant la nécessité de garantir l’adéquation de ces dernières avec les résultats des recherches dans les domaines qu’elles couvrent,

sont convenus de ce qui suit: