1. Per coprire l
2. Le regole che disciplinano il contributo finanziario della Svizzera sono enunciate nell
1. Afin de couvrir la totalité des coûts de sa participation, la Suisse apporte, sur une base annuelle, une contribution financière au programme statistique communautaire à partir de la date d’entrée en vigueur du présent Accord.
2. Les dispositions régissant la contribution financière de la Suisse sont énoncées à l’annexe B.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.