Il presente accordo è approvato dalle parti contraenti in conformità delle rispettive procedure in vigore.
Esso entra in vigore alla data in cui le parti contraenti notificano l’avvenuto espletamento delle procedure necessarie a tal fine.
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément aux procédures en vigueur pour chacune d’entre elles.
Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se notifient mutuellement l’accomplissement des procédures nécessaires à cette fin.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.