Il presente accordo entra in vigore il primo giorno del mese seguente la data in cui gli Stati firmatari si notificano l’adempimento dei requisiti interni per l’entrata in vigore. L’entrata in vigore del presente accordo abroga l’«Operative working arrangement» firmato il 4 settembre 2002.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les signataires se notifient réciproquement que leurs exigences internes ont été remplies en matière d’entrée en vigueur. L’entrée en vigueur du présent Accord abroge l’Arrangement de travail au niveau opératif (Operative Working Arrangement) signé le 4 septembre 2002.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.