Gli agenti che conformemente al presente Accordo operano sul territorio dell’altro Stato contraente sono parificati, riguardo ai reati commessi o subiti, agli agenti dell’altro Stato contraente.
Les fonctionnaires qui accomplissent une mission sur le territoire d’un autre État contractant en vertu du présent accord sont assimilés aux fonctionnaires de l’État contractant sur le territoire duquel ils opèrent pour toute infraction qu’ils commettent ou dont ils sont victimes.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.