Les crimes et délits qui donnent lieu à l’extradition sont les suivants:
- 1.
- meurtre; assassinat; parricide; infanticide; empoisonnement;
- 2.
- avortement volontaire;
- 3.
- coups et blessures volontaires ayant occasionné la mort ou une infirmité durable, une incapacité permanente de travail ou une mutilation grave d’un membre ou organe du corps;
- 4.
- viol, attentat à la pudeur commis avec violence, proxénétisme, inceste;
- 5.
- attentat à la pudeur consommé avec ou sans violence sur des enfants de l’un ou de l’autre sexe âgés de moins de 14 ans;
- 6.
- bigamie;
- 7.
- rapt et séquestration de personnes; suppression ou substitution d’enfants;
- 8.
- exposition ou délaissement d’enfants ou de personnes sans défense; enlèvement de mineurs;
- 9.
- falsification ou altération de monnaie ou de papier‑monnaie, billets de banque et autres papiers de crédit ayant cours légal; d’actions et d’autres titres émis par l’Etat, par des corporations, des sociétés ou des particuliers; émission, mise en circulation ou altération de timbres‑poste, estampilles, marques ou sceaux de l’Etat et des bureaux publics; introduction, émission ou usage en connaissance de cause desdits objets falsifiés; usage de documents ou actes falsifiés dans ces différents buts; usage frauduleux ou abus de sceaux, timbres, marques authentiques;
- 10.
- faux en écriture publique ou privée; falsification de documents officiels, de lettres de change ou de tous autres titres de commerce; usage frauduleux de documents falsifiés ou contrefaits; soustraction de documents;
- 11.
- faux témoignage, subornation de témoins ou faux serment en matière civile ou criminelle;
- 12.
- corruption de fonctionnaires publics;
- 13.
- péculat ou malversation de deniers publics, concussion commise par des fonctionnaires ou des dépositaires;
- 14.
- incendie volontaire; emploi abusif de matières explosibles;
- 15.
- actes volontaires et coupables qui auraient pour résultat la destruction ou dégradation des chemins de fer, des bateaux à vapeur, postes, appareils ou conduites électriques (télégraphes, téléphones) et la mise en péril de leur exploitation;
- 16.
- brigandage, extorsion, vol, recel;
- 17.
- baraterie et piraterie; actes volontaires commis en vue de faire couler à fond, de faire échouer, de détruire, de rendre impropre à l’usage ou de détériorer un navire lorsqu’il peut en résulter un danger pour autrui;
- 18.
- escroquerie;
- 19.
- abus de confiance et soustraction frauduleuse;
- 20.
- banqueroute frauduleuse.
Dans tous ces cas, la tentative et la complicité seront suffisantes pour donner lieu à l’extradition, à condition toutefois qu’elles soient punissables d’après les lois pénales des pays contractants.
L’extradition sera accordée pour les délits énoncés ci‑dessus quand les faits incriminés peuvent entraîner une peine d’au moins un an d’emprisonnement suivant la législation des parties contractantes.