Diritto internazionale 0.3 Diritto penale - Assistenza giudiziaria 0.35 Assistenza giudiziaria. Estradizione
Droit international 0.3 Droit pénal - Entraide 0.35 Entraide judiciaire. Extradition

0.351.964.1 Trattato di assistenza giudiziaria del 21 aprile 1997 in materia penale tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica del Perù

0.351.964.1 Traité d'entraide judiciaire du 21 avril 1997 en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du Pérou

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Art. 24 Motivazione del rifiuto

Qualsiasi rifiuto totale o parziale dell’assistenza giudiziaria deve essere motivato.

Art. 20 Remise de personnes détenues

1.  Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin, aux fins de confrontation ou pour d’autres nécessités liées à la procédure est demandée par l’Etat requérant, sera remise temporairement sur le territoire où l’audition doit avoir lieu, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par l’Etat requis et sous réserve des dispositions de l’art. 18, dans la mesure où celles-ci peuvent s’appliquer.

2.  La remise peut être refusée:

a)
si la personne détenue n’y consent pas;
b)
si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de l’Etat requis;
c)
si sa remise est susceptible de prolonger sa détention, ou
d)
si d’autres considérations impérieuses s’opposent à sa remise à l’Etat requérant.

3.  La personne remise doit rester en détention sur le territoire de l’Etat requérant, à moins que l’Etat requis ne demande sa mise en liberté.

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.