Le disposizioni degli articoli che precedono non escludono:
Les dispositions des articles qui précèdent ne s’opposent pas:
Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n’existe que si des conventions intervenues entre les États intéressés l’admettent ou si, à défaut de convention, l’État sur le territoire duquel la signification doit être faite ne s’y oppose pas. Cet État ne pourra s’y opposer lorsque, dans le cas de l’al. 1, no 3, l’acte doit être signifié sans contrainte à un ressortissant de l’État requérant.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.