1)  Dans le cadre de ses activités officielles, l’Organisation est exonérée de tout impôt national direct ainsi que de toutes autres taxes qui ne sont pas normalement incluses dans le prix des marchandises et des services. Ses biens et ses revenus bénéficient de la même exonération.

2)  Si, dans le cadre de ses activités officielles, l’Organisation acquiert des marchandises ou a recours à des services d’une valeur importante et si le prix de ces marchandises ou services comprend des taxes ou des droits, les Parties au Protocole prennent, chaque fois qu’il est possible, les mesures appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces taxes ou droits.

3)  Les marchandises acquises par l’Organisation dans le cadre de ses activités officielles sont exonérées de toutes prohibitions et restrictions d’importation et d’exportation.

4)  Aucune exonération n’est accordée pour les taxes et droits qui représentent la rémunération de services particuliers rendus.

5)  Aucune exonération n’est accordée pour les biens acquis ou les services obtenus par l’Organisation pour l’avantage personnel des membres du secrétariat.

6)  Les marchandises exonérées en vertu des dispositions du présent article ne doivent pas être cédées, louées ou prêtées, à titre temporaire ou permanent, ni vendues, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par la Partie au Protocole qui a accordé l’exonération.