1. Pour les catégories suivantes de citoyens de l’Ukraine, les documents énumérés ci-après suffisent à justifier l’objet du voyage sur le territoire de la Confédération suisse:
- (a)
- pour les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à l’Ukraine, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales:
- –
- une lettre délivrée par une autorité ukrainienne confirmant que le demandeur est membre de sa délégation qui se rend sur le territoire de la Confédération suisse pour participer aux événements susmentionnés, accompagnée d’une copie de l’invitation officielle;
- (b)
- pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises:
- –
- une invitation écrite émanant d’une personne morale ou société hôte, d’un bureau ou d’une succursale de cette personne morale ou société, ou des autorités nationales ou locales de la Confédération suisse, ou de comités d’organisation de foires, de conférences et de symposiums commerciaux et industriels tenus sur le territoire de la Confédération suisse;
- (c)
- pour les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire de la Confédération suisse dans des véhicules immatriculés en Ukraine:
- –
- une demande écrite émanant d’une association de transporteurs de l’Ukraine assurant des transports internationaux par route, indiquant l’objet, la/les destination/s, la durée et la fréquence des voyages;
- (d)
- pour le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains internationaux circulant vers le territoire de la Confédération suisse:
- –
- une demande écrite émanant de la société de chemins de fer compétente d’Ukraine, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;
- (e)
- pour les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel:
- –
- un certificat ou un autre document délivré par une organisation professionnelle ou par l’employeur du demandeur, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié et indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d’un travail journalistique ou attestant que la personne est membre du personnel technique accompagnant le journaliste à titre professionnel;
- (f)
- pour les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres:
- –
- une invitation écrite à participer à ces activités, émanant de l’organisation hôte;
- (g)
- pour les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges, d’autres activités de formation ou d’activités parascolaires:
- –
- une invitation écrite ou un certificat d’inscription délivré par l’université, le collège ou l’école, ou une carte d’étudiant, ou un certificat concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister;
- (h)
- pour les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel:
- –
- une invitation écrite émanant de l’organisation hôte: autorités compétentes, fédérations sportives nationales ou Comité olympique de la Confédération suisse;
- (i)
- pour les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées et d’autres entités municipales:
- –
- une invitation écrite émanant du chef de l’administration ou du maire de ces villes, ou bien de ces autres entités municipales;
- (j)
- pour les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants – rendant visite à des citoyens de l’Ukraine en séjour régulier sur le territoire de la Confédération suisse:
- –
- une invitation écrite émanant de la personne hôte;
- (k)
- pour les personnes se rendant aux obsèques d’un membre de leur famille:
- –
- un document officiel confirmant le décès ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;
- (l)
- pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil:
- –
- un document officiel confirmant l’existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;
- (m)
- pour les personnes en visite pour des raisons médicales et pour celles qui doivent les accompagner:
- –
- un document officiel de l’établissement médical confirmant la nécessité d’y suivre un traitement médical, de la nécessité d’être accompagné, de même que la preuve de moyens financiers suffisants pour acquitter ce traitement;
- (n)
- pour les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges:
- –
- une demande écrite émanant de l’organisation hôte, une confirmation que la personne représente l’organisation de la société civile et le certificat d’établissement de l’organisation en question émanant du registre ad hoc, délivré par une autorité étatique conformément à la législation nationale;
- (o)
- pour les professionnels participant à des foires, conférences, symposiums et séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse:
- –
- une demande écrite émanant de l’organisation hôte, confirmant que la personne concernée participe à la manifestation;
- (p)
- pour les représentants de communautés religieuses:
- –
- une demande écrite émanant d’une communauté religieuse enregistrée en Ukraine, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages ainsi qu’une invitation écrite de l’hôte dans la Confédération suisse.
2. Les demandes écrites visées au par. 1 du présent article contiennent les informations suivantes:
- (a)
- pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité, numéro de la pièce d’identité, date et objet du voyage, nombre d’entrées et nom des enfants mineurs l’accompagnant;
- (b)
- pour la personne invitante: nom, prénom et adresse, ou
- (c)
- pour la personne morale, la société ou l’organisation invitante: nom et adresse complets et:
- –
- si la demande émane d’une organisation, le nom et la fonction du signataire,
- –
- si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une succursale de celle-ci établie sur le territoire de la Confédération suisse, son numéro d’enregistrement, tel que requis par le droit national de la Confédération suisse.
3. Pour les catégories de personnes visées au par. 1 du présent article, toutes les catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu de produire une autre justification, invitation ou validation concernant l’objet du voyage, tel que requis par le droit national de la Confédération suisse.