(1) Ciascuna Parte contraente informa per via diplomatica l’altra Parte contraente circa l’espletamento delle procedure di diritto interno necessarie per l’entrata in vigore del presente Accordo. Quest’ultimo entra in vigore trenta giorni dopo la ricezione dell’ultima notifica.
(2) Il presente Accordo è concluso a tempo indeterminato. Ciascuna Parte contraente può denunciare in qualsiasi momento l’Accordo rispettando un termine di tre mesi. La denuncia vale anche per il Principato del Liechtenstein.
(1) Chaque Partie contractante informe l’autre Partie contractante par note diplomatique de l’accomplissement des procédures légales nationales nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord entre en vigueur 30 jours à compter du jour de réception de la dernière notification.
(2) Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord en tout temps par notification à l’autre Partie contractante moyennant préavis de trois mois. La dénonciation s’applique également à la Principauté du Liechtenstein.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.