1. I giudici vengono eletti per un periodo di nove anni. Essi non sono rieleggibili.
2. I giudici restano in carica sino alla loro sostituzione. Gli stessi continuano tuttavia ad occuparsi delle cause di cui sono già investiti.
3. Nessun giudice può essere revocato dall’incarico se non quando gli altri giudici decidono, a maggioranza dei due terzi, che lo stesso non soddisfa più le condizioni richieste.
7 Nuovo testo giusta l’art. 6 del Prot. n. 14 del 13 mag. 2004, approvato dall’AF il 16 dic. 2005 (RU 2009 3067; FF 2005 1913). Aggiornato dall’art. 2 par. 3 del Prot. n. 15 del 24 giu. 2013, approvato dall’AF il 18 mar. 2016, in vigore per la Svizzera il 1° ago. 2021 (RU 2021 461; FF 2015 1935).
1. Les juges sont élus pour une durée de neuf ans. Ils ne sont pas rééligibles.
2. Les juges restent en fonction jusqu’à leur remplacement. Ils continuent toutefois de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.
3. Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges décident, à la majorité des deux tiers, que ce juge a cessé de répondre aux conditions requises.
7 Nouvelle teneur selon l’art. 2 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2005 (RO 2009 3067 3065; FF 2005 1989). Mise à jour par l’art. 2 par. 3 du prot. no 15 du 24 juin 2013, approuvé par l’Ass. féd. le 18 mars 2016 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 461; FF 2015 2137).
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