1 La procédure de plainte devant l’autorité de plainte est gratuite.
2 Si la plainte est téméraire, les frais de procédure peuvent être mis à la charge du plaignant. Les dispositions de la PA107 sont applicables.
1 La procedura da recurs davant l’autoritad da recurs è gratuita.
2 Per recurs da levsenn pon vegnir adossads ils custs da procedura a la persuna recurrenta. La LFPA106 è applitgabla.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.