Le Conseil fédéral peut prolonger les directives concernant les plans des réseaux des émetteurs selon l’art. 8, al. 1, LRTV 1991119 pour une durée de cinq ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente loi, ou les modifier après consultation de la Commission de la communication.
Il Cussegl federal po prolungar u – suenter avair tadlà la Cumissiun federala da communicaziun – midar las directivas per la planisaziun da rait d’emetturs tenor l’artitgel 8 alinea 1 LRTV 1991118 fin maximalmain 5 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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