Pour les contraventions, l’action pénale se prescrit par cinq ans, la peine par quatre ans.
La persecuziun penala surannescha en 5 onns, il chasti en 4 onns.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.