La Confédération peut prendre des mesures pour familiariser le public avec une œuvre ou une prestation artistique.
La Confederaziun po prender mesiras per render enconuschenta al public in’ovra u ina preschentaziun artistica.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.