1 Des experts peuvent être appelés si la constatation ou l’appréciation de faits exigent des connaissances spéciales.
2 L’occasion doit être offerte à l’inculpé de s’exprimer sur le choix des experts et sur les questions à leur poser.45 Au surplus, les art. 183 à 185, 187, 189 et 191 CPP46 et l’art. 61 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale47 s’appliquent par analogie à la désignation des experts, ainsi qu’à leurs droits et devoirs.48
45 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2003 2133 2131; FF 2001 4000).
48 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
1 En cas dʼina sequestraziun, dʼina perquisiziun, dʼina fermanza provisorica u dʼina arrestaziun èsi da proceder cun il schanetg duì a la persuna pertutgada ed a sia proprietad.
2 En cas dʼina violaziun da lʼurden nʼèn mesiras da sforz betg admessas.
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