1 Lorsque le SRC envisage de confier un mandat d’exploration du réseau câblé, il adresse au TAF une demande contenant les éléments suivants:
2 La procédure est régie au surplus par les art. 29 à 32.
3 L’exploration est autorisée pour six mois au plus. L’autorisation peut être prolongée à plusieurs reprises, selon la même procédure, de trois mois au plus.
1 Sch’il SIC ha l’intenziun da dar ina incumbensa per in’exploraziun via cabel, suttametta el al Tribunal administrativ federal ina dumonda cun:
2 La procedura sa drizza tenor ils artitgels 29–32.
3 L’approvaziun vala maximalmain 6 mais. Tenor la medema procedura po ella vegnir prolungada mintgamai per maximalmain 3 mais.
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