Les séances des conseils sont publiques. La loi peut prévoir des exceptions.
Las sedutas dals cussegls èn publicas. La lescha po prevair excepziuns.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.