1 La Confédération veille à la sauvegarde des intérêts de l’économie suisse à l’étranger.
2 Dans des cas particuliers, elle peut prendre des mesures afin de protéger l’économie suisse. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.
1 La Confederaziun defenda ils interess da l’economia svizra en l’exteriur.
2 En cas spezials po ella prender mesiras per proteger l’economia indigena. Sch’i fa da basegn po ella divergiar dal princip da la libertad economica.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.