1 Les entreprises d’assurance constituent un fonds d’excédents pour les contrats d’assurance sur la vie en dehors de l’assurance prévoyance professionnelle. Le fonds d’excédents est une position actuarielle du bilan destinée à réserver les parts d’excédents revenant aux preneurs d’assurance.
2 La part des excédents réalisée durant un exercice et attribuée à un groupe d’assurés est thésaurisée dans le fonds d’excédents.
3 Les parts d’excédents à distribuer aux preneurs d’assurance ne peuvent être prélevées que sur le fonds d’excédents.
4 Chaque année, au moins 20 % des excédents accumulés dans le fonds d’excédents en sont prélevés et distribués aux preneurs d’assurance.
5 L’entreprise d’assurance peut prélever des montants manquants dans le fonds d’excédents uniquement lorsque ses revenus ne suffisent pas à la constitution des provisions techniques selon le plan d’exploitation.
1 Per la parte fuori della previdenza professionale le imprese di assicurazione creano un fondo delle eccedenze. Tale fondo è una voce di bilancio attuariale per la messa a disposizione delle quote di eccedenze spettanti agli stipulanti.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.