Droit interne 9 Économie - Coopération technique 95 Crédit

Diritto nazionale 9 Economia - Cooperazione tecnica 95 Credito

955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)

955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD)

Index Inverser les langues Précédent Suivant

Art. 9 Obligation de communiquer

¹ L’intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent au sens de l’art. 23 (bureau de communication):

a.

s’il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires:

1.⁴⁸: ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260^ter ou 305^bis CP⁴⁹,
2.⁵⁰: proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305^bis, ch. 1^bis, CP,
3.⁵¹: sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou terroriste,
4.: servent au financement du terrorisme (art. 260^quinquies, al. 1, CP);

b.

s’il rompt des négociations visant à établir une relation d’affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.

c.⁵²

s’il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l’art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l’art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d’une relation d’affaires ou d’une transaction.⁵³

^1bis Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s’il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d’une opération de négoce:

a.⁵⁴: ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260^ter ou 305^bis CP;
b.: proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305^bis, ch. 1^bis, CP,
c.⁵⁵: sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou terroriste, ou
d.⁵⁶: servent au financement du terrorisme (art. 260^quinquies, al. 1, CP).⁵⁷

^1ter Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1^bis, le nom de l’intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l’intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l’autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.⁵⁸

^1quater Dans les cas selon l’al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l’intermédiaire financier dispose d’un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l’al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l’art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.⁵⁹

² Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l’obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l’art. 321 du code pénal.

⁴⁸ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1^er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469).

⁴⁹ RS 311.0

⁵⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).

⁵¹ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1^er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469).

⁵² Introduite par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).

⁵³ Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière, en vigueur depuis le 1^er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919).

⁵⁴ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1^er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469).

⁵⁵ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1^er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469).

⁵⁶ Introduite par l’annexe ch. II 6 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1^er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469).

⁵⁷ Introduit par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière (RO 2009 361; FF 2007 5919). Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).

⁵⁸ Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).

⁵⁹ Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).

Art. 9 Obbligo di comunicazione

¹ L’intermediario finanziario che:

a.

sa o ha il sospetto fondato che i valori patrimoniali oggetto di una relazione d’affari:

1.⁴⁸: sono in relazione con un reato ai sensi degli articoli 260^ter o 305^bis CP⁴⁹,
2.⁵⁰: provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato secondo l’articolo 305^bis numero 1^bis CP,
3.⁵¹: sottostanno alla facoltà di disporre di un’organizzazione criminale o terroristica, o
4.: servono al finanziamento del terrorismo (art. 260^quinquies cpv. 1 CP);

b.

interrompe le trattative per l’avvio di una relazione d’affari a causa di un sospetto fondato di cui alla lettera a;

c.⁵²

alla luce degli accertamenti svolti secondo l’articolo 6 capoverso 2 lettera d sa o ha motivo di presumere che i dati di una persona o di un’organizzazione trasmessi conformemente all’articolo 22a capoverso 2 o 3 coincidono con i dati di una controparte, di un avente economicamente diritto o di una persona autorizzata a firmare di una relazione d’affari o di una transazione,

ne dà senza indugio comunicazione all’Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro secondo l’articolo 23 (Ufficio di comunicazione).⁵³

^1bis Il commerciante che sa o ha il sospetto fondato che il denaro contante utilizzato per una transazione commerciale:

a. ⁵⁴: è in relazione con un reato ai sensi degli articoli 260^ter o 305^bis CP;
b.: proviene da un crimine o da un delitto fiscale qualificato secondo l’articolo 305^bis numero 1^bis CP;
c. ⁵⁵: sottostà alla facoltà di disporre di un’organizzazione criminale o terroristica; o
d.⁵⁶: serve al finanziamento del terrorismo (art. 260^quinquies cpv. 1 CP),

ne dà senza indugio comunicazione all’Ufficio di comunicazione.⁵⁷

^1ter Nelle comunicazioni di cui ai capoversi 1 e 1^bis deve figurare il nome dell’intermediario finanziario o del commerciante. Il nome degli impiegati incaricati del caso può non esservi menzionato, purché l’Ufficio di comunicazione e la competente autorità di perseguimento penale possano prendere senza indugio contatto con loro.⁵⁸

^1quater Nei casi di cui al capoverso 1 il sospetto è fondato se l’intermediario finanziario ha un indizio concreto o più elementi secondo cui per i valori patrimoniali implicati nella relazione d’affari potrebbero essere adempiuti i criteri di cui al capoverso 1 lettera a e se i chiarimenti supplementari effettuati conformemente all’articolo 6 non permettono di fugare tale sospetto.⁵⁹

² Non soggiacciono all’obbligo di comunicazione gli avvocati e i notai che sottostanno al segreto professionale conformemente all’articolo 321 CP.

⁴⁸ Nuovo testo giusta l’all. n. II 6 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d’Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

⁴⁹ RS 311.0

⁵⁰ Nuovo testo giusta il n. I 7 della LF del 12 dic. 2014 concernente l’attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d’azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563).

⁵¹ Nuovo testo giusta l’all. n. II 6 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d’Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

⁵² Introdotta dal n. I 7 della LF del 12 dic. 2014 concernente l’attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d’azione finanziaria rivedute nel 2012 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2021, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2021 656; 2022 551; FF 2019 4539).

⁵³ Nuovo testo giusta il n. I 4 della LF del 3 ott. 2008 concernente l’attuazione delle Raccomandazioni rivedute del Gruppo d’azione finanziaria, in vigore dal 1° feb. 2009 (RU 2009 361; FF 2007 5687).

⁵⁴ Nuovo testo giusta l’all. n. II 6 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d’Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

⁵⁵ Nuovo testo giusta l’all. n. II 6 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d’Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

⁵⁶ Introdotto dall’all. n. II 6 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d’Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

⁵⁷ Introdotto dal n. I 4 della LF del 3 ott. 2008 concernente l’attuazione delle Raccomandazioni rivedute del Gruppo d’azione finanziaria (RU 2009 361; FF 2007 5687). Nuovo testo giusta il n. I 7 della LF del 12 dic. 2014 concernente l’attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d’azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563).

⁵⁸ Introdotto dal n. I 7 della LF del 12 dic. 2014 concernente l’attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d’azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563).

⁵⁹ Introdotto dal n. I della LF del 19 mar. 2021, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2021 656; 2022 551; FF 2019 4539).

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.