(art. 2, al. 2, let. d, LEFin)
Par mandat réglementé par la loi, on entend en particulier:
- a.
- le mandat pour cause d’inaptitude au sens des art. 360 à 369 CC3;
- b.
- la curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine au sens de l’art. 395 CC;
- c.
- la curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC;
- d.
- l’exécution testamentaire au sens des art. 517 et 518 CC;
- e.
- l’administration d’office de la succession au sens des art. 554 et 555 CC;
- f.
- la liquidation officielle de la succession au sens des art. 593 à 596 CC;
- g.
- la représentation de la communauté héréditaire au sens de l’art. 602, al. 3, CC;
- h.
- l’administration de la faillite au sens des art. 237, al. 2, et 240 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)4;
- i.
- le mandat de commissaire au sens de l’art. 295 LP;
- j.
- les tâches d’exécution du concordat au sens de l’art. 314, al. 2, LP;
- k.
- l’activité de liquidateur en cas de concordat par abandon d’actifs au sens de l’art. 317 LP;
- l.
- le mandat d’enquête au sens de l’art. 36 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)5;
- m.
- le mandat d’assainissement au sens des art. 28, al. 3, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)6, 67, al. 1, LEFin et 88, al. 1, de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)7;
- n.
- la faillite au sens des art. 33, al. 2, LB, 67, al. 1, LEFin, 137, al. 3, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)8, 88, al. 1, LIMF et 53, al. 3, de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)9;
- o.
- la liquidation au sens des art. 23quinquies, al. 1, LB, 66, al. 2, LEFin, 134 LPCC, 87, al. 2, LIMF et 52 LSA.