Art. 37 Rémunérations et frais accessoires

(art. 26, al. 3, LPCC)

¹ Peuvent être imputés à la fortune du fonds ou des compartiments:

a.: la commission de gestion rémunérant l’activité de la direction;
b.: la commission de garde et les autres frais liés à la rémunération de l’activité de la banque dépositaire, y compris les frais de garde de la fortune du fonds par des tiers ou par des dépositaires centraux de titres;
c.: la commission de gestion et les éventuelles commissions de performance rémunérant le gestionnaire de fortune collective;
d.⁷⁶: les éventuelles commissions de distribution rémunérant l’activité de distribution;
e.⁷⁷: la totalité des frais accessoires énumérés aux al. 2 et 2^bis;
f.⁷⁸: les commissions visées à l’al. 2^ter.

² Si le contrat de fonds de placement le prévoit expressément, les frais accessoires suivants peuvent être imputés à la fortune du fonds ou des compartiments:

a.: les frais d’achat et de vente de placements, notamment courtages usuels du marché, commissions, impôts et taxes, ainsi que les frais d’examen et de maintien des normes de qualité de placements physiques;
b.⁷⁹: ...
c.: les taxes perçues par l’autorité de surveillance pour la constitution, la modification, la liquidation, la fusion ou le regroupement de fonds ou d’éventuels compartiments;
d.: les émoluments annuels de l’autorité de surveillance;
e.: les honoraires de la société d’audit pour la révision annuelle et pour les attestations délivrées en relation avec la constitution, la modification, la liquidation, la fusion ou le regroupement de fonds ou d’éventuels compartiments;
f.: les honoraires de conseillers juridiques et fiscaux en relation avec la constitution, la modification, la liquidation, la fusion ou le regroupement de fonds ou de leurs éventuels compartiments, ainsi qu’avec la défense générale des intérêts du fonds et de ses investisseurs;
g.: les frais de notaire et frais d’inscription au registre du commerce de titulaires d’une autorisation au sens de la législation sur les placements collectifs;
h.: les frais de publication de la valeur nette d’inventaire du fonds ou de ses compartiments ainsi que tous les frais occasionnés par les communications aux investisseurs y compris les frais de traduction), pour autant qu’elles ne soient pas imputables à un comportement fautif de la direction;
i.: les frais d’impression de documents juridiques ainsi que des rapports annuels et semestriels du fonds;
j.: les frais occasionnés par l’éventuel enregistrement du fonds auprès d’une autorité de surveillance étrangère, notamment les émoluments perçus par l’autorité de surveillance étrangère, frais de traduction et indemnités versées au représentant ou au service de paiement à l’étranger;
k.: les frais en relation avec l’exercice de droits de vote ou de droits de créancier par le fonds, y compris les honoraires de conseillers externes;
l.: les frais et honoraires liés à des droits de propriété intellectuelle déposés au nom du fonds ou pris en licence par ce dernier;
m.: la rémunération des membres du Conseil d’administration de la SICAV et les frais pour l’assurance responsabilité civile;
n.: tous les frais occasionnés par des mesures extraordinaires prises par la direction, le gestionnaire de fortune collective ou la banque dépositaire pour défendre les intérêts des investisseurs.

^2bis Pour les fonds immobiliers, les frais accessoires suivants peuvent aussi être imputés à la fortune du fonds ou des compartiments, si le contrat de fonds de placement le prévoit expressément:

a.: les frais d’achat et de vente de placements immobiliers, notamment les commissions d’intermédiaire usuelles du marché, les honoraires de conseiller, d’avocat et de notaire, ainsi que les autres émoluments et les impôts;
b.: les courtages usuels du marché payés à des tiers en relation avec la location initiale de biens immobiliers;
c.: les coûts usuels du marché payés pour l’administration d’immeubles par des tiers;
d.: les frais liés aux immeubles, en particulier les frais d’entretien et d’exploitation, y compris les frais d’assurance, les contributions de droit public et les frais de prestations de services et de services d’infrastructure, dans la mesure où ils correspondent aux frais usuels du marché et ne sont pas imputés à des tiers;
e.: les honoraires des experts indépendants chargés des estimations et des éventuels autres experts mandatés pour procéder à des clarifications servant les intérêts des investisseurs;
f.: les frais de conseil et de procédure en relation avec la protection générale des intérêts du fonds immobilier et de ses investisseurs.⁸⁰

^2ter La direction d’un fonds immobilier peut percevoir une commission pour le travail fourni en relation avec les activités suivantes, pour autant que le contrat de fonds de placement le prévoie expressément et que l’activité ne soit pas exécutée par des tiers:

a.: achat et vente de biens-fonds, en fonction du prix d’achat ou de vente;
b.: construction d’immeubles, rénovations et transformations, en fonction des coûts de construction;
c.: administration d’immeubles, en fonction des recettes locatives brutes annuelles.⁸¹

³ Le contrat de fonds de placement présente une vue d’ensemble uniforme des rémunérations et des frais accessoires, ventilés selon le type, le montant maximal et le mode de calcul.

⁴ L’emploi du terme «all-in-fee» n’est autorisé que si la commission couvre l’intégralité des rémunérations (exception faite des commissions d’émission et de rachat), frais accessoires inclus. Si le terme «commission forfaitaire» est utilisé, les rémunérations et les frais accessoires qui ne sont pas inclus doivent être explicitement mentionnés.

⁵ La direction, le gestionnaire de fortune collective et la banque dépositaire ne peuvent verser des rétrocessions destinées à couvrir les activités de distribution du fonds que si le contrat de fonds de placement le prévoit expressément.

⁷⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

⁷⁶ Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2020 (RO 2019 4459).

⁷⁷ Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2020 (RO 2019 4459).

⁷⁸ Introduite par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2020 (RO 2019 4459).

⁷⁹ Abrogée par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, avec effet au 1^er janv. 2020 (RO 2019 4459).

⁸⁰ Introduit par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2020 (RO 2019 4459).

⁸¹ Introduit par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2020 (RO 2019 4459).

Art. 37 Rimunerazioni e spese accessorie

(art. 26 cpv. 3 LICol)

¹ Al patrimonio del fondo o ad eventuali comparti possono essere addebitati:

a.: la commissione amministrativa per la rimunerazione dell’attività della direzione del fondo;
b.: la commissione amministrativa e altre spese per la rimunerazione dell’attività della banca depositaria, comprese le spese per la custodia del patrimonio del fondo da parte di depositari terzi o collettivi;
c.: la commissione amministrativa ed eventuali commissioni in funzione del risultato per la rimunerazione del gestore di patrimoni collettivi;
d.⁷⁸: eventuali commissioni di distribuzione per la rimunerazione dell’attività di distribuzione;
e.⁷⁹: la totalità delle spese accessorie elencate nei capoversi 2 e 2^bis;
f.⁸⁰: le commissioni di cui al capoverso 2^ter.

² Se il contratto del fondo lo prevede espressamente, le seguenti spese accessorie possono essere addebitate al patrimonio del fondo o ai comparti:

a.: le spese per la compravendita di investimenti, segnatamente diritti di mediazione usuali sul mercato, commissioni, imposte e tributi, nonché le spese per la verifica e il mantenimento di standard di qualità degli investimenti fisici;
b.⁸¹: ...
c.: i tributi dell’autorità di vigilanza per la costituzione, il cambiamento, la liquidazione, la fusione o la riunione del fondo o di eventuali comparti;
d.: gli emolumenti annuali dell’autorità di vigilanza;
e.: gli onorari della società di audit per la revisione annuale nonché per attestazioni nel quadro di costituzioni, cambiamenti, liquidazione, fusione o riunione di fondi o eventuali comparti;
f.: gli onorari per consulenti giuridici e fiscali in relazione a costituzioni, cambiamenti, liquidazione, fusione o riunione di fondi o eventuali comparti, nonché alla tutela generale degli interessi del fondo e dei suoi investitori;
g.: le spese notarili e quelle legate al registro di commercio per l’iscrizione di titolari dell’autorizzazione della legislazione in materia di investimenti collettivi nel registro di commercio;
h.: le spese per la pubblicazione del valore netto di inventario del fondo o dei suoi comparti, nonché tutte le spese per le comunicazioni agli investitori, comprese le spese di traduzione, che non sono ascrivibili a un comportamento scorretto della direzione del fondo;
i.: le spese per la stampa di documenti giuridici e dei rapporti annuali e semestrali del fondo;
j.: le spese per un’eventuale iscrizione del fondo presso un’autorità estera di vigilanza, segnatamente le commissioni riscosse dall’autorità estera di vigilanza, le spese di traduzione e le indennità del rappresentante o dell’ufficio di pagamento all’estero;
k.: le spese in relazione all’esercizio di diritti di voto o di creditore da parte del fondo, compresi gli onorari per consulenti esterni;
l.: le spese e gli onorari in relazione alla proprietà intellettuale iscritta a nome del fondo o ai diritti di utilizzazione del fondo;
m.: la rimunerazione dei membri del consiglio di amministrazione della SICAV e le spese per l’assicurazione di responsabilità civile;
n.: tutte le spese causate dall’adozione di misure straordinarie per la tutela degli interessi degli investitori da parte della direzione del fondo, del gestore di patrimoni collettivi o della banca depositaria.

^2bis Se il contratto del fondo lo prevede espressamente, in caso di fondi immobiliari possono inoltre essere addebitate al patrimonio del fondo o ai comparti le seguenti spese accessorie:

a.: le spese per la compravendita di investimenti immobiliari, segnatamente commissioni di mediazione usuali sul mercato, onorari di consulenti e avvocati, spese notarili e altre tasse nonché imposte;
b.: i diritti di mediazione pagati a terzi in relazione alla prima locazione di immobili;
c.: le spese usuali sul mercato per l’amministrazione degli immobili da parte di terzi;
d.: le spese per gli immobili, in particolare le spese di manutenzione e di esercizio, compresi spese di assicurazione, tributi di diritto pubblico e spese per prestazioni di servizi e servizi infrastrutturali, sempre che siano usuali sul mercato e non siano sostenute da terzi;
e.: gli onorari dei periti indipendenti incaricati delle stime nonché di eventuali altri esperti per gli accertamenti svolti nell’interesse degli investitori;
f.: le spese di consulenza e procedurali in relazione alla tutela generale degli interessi del fondo immobiliare e dei suoi investitori.⁸²

^2ter Se il contratto del fondo lo prevede espressamente, la direzione di un fondo immobiliare può riscuotere una commissione per il lavoro prestato in relazione alle seguenti attività, sempre che non siano esercitate da terzi:

a.: l’acquisto e la vendita di beni fondiari sulla base del prezzo di acquisto o di vendita;
b.: la costruzione di immobili, in caso di rinnovo e trasformazione sulla base dei costi di costruzione;
c.: l’amministrazione di immobili sulla base dei proventi lordi annuali della locazione.⁸³

³ Il contratto del fondo indica le rimunerazioni e le spese accessorie in una panoramica uniforme ed esaustiva e le struttura in funzione del tipo, dell’importo massimo e del calcolo.

⁴ L’utilizzazione della denominazione «all in fee» è ammessa soltanto se comprende tutte le rimunerazioni, eccettuate le commissioni di emissione e di riscatto ma comprese le spese accessorie. Se è utilizzata la denominazione «commissione forfettaria», occorre indicare espressamente quali rimunerazioni e spese accessorie non sono comprese.

⁵ La direzione del fondo, il gestore di patrimoni collettivi e la banca depositaria possono pagare retrocessioni a copertura dell’attività di distribuzione del fondo soltanto se ciò è espressamente previsto nel contratto del fondo.

⁷⁷ Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 13 feb. 2013, in vigore dal 1° mar. 2013 (RU 2013 607).

⁷⁸ Nuovo testo giusta l’all. 11 n. 1 dell’O del 6 nov. 2019 sui servizi finanziari, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 4459).

⁷⁹ Nuovo testo giusta l’all. 11 n. 1 dell’O del 6 nov. 2019 sui servizi finanziari, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 4459).

⁸⁰ Introdotta dall’all. 11 n. 1 dell’O del 6 nov. 2019 sui servizi finanziari, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 4459).

⁸¹ Abrogata dall’all. 11 n. 1 dell’O del 6 nov. 2019 sui servizi finanziari, con effetto dal 1° gen. 2020 (RU 2019 4459).

⁸² Introdotto dall’all. 11 n. 1 dell’O del 6 nov. 2019 sui servizi finanziari, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 4459).

⁸³ Introdotto dall’all. 11 n. 1 dell’O del 6 nov. 2019 sui servizi finanziari, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 4459).

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