Droit interne 9 Économie - Coopération technique 95 Crédit
Diritto nazionale 9 Economia - Cooperazione tecnica 95 Credito

951.26 Loi fédérale du 18 décembre 2020 sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus

951.26 Legge federale del 18 dicembre 2020 concernente i crediti garantiti da una fideiussione solidale in seguito al coronavirus

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Art. 3 Durée du cautionnement solidaire et amortissement des crédits

1 Un cautionnement solidaire dure au maximum huit ans:

a.
à compter de la signature de la convention de crédit pour un crédit au sens de l’art. 3 OCaS-COVID-199;
b.
à compter de la signature du contrat de cautionnement pour un crédit au sens de l’art. 4 OCaS-COVID-19.

2 Les crédits octroyés en vertu de l’OCaS-COVID-19 doivent être entièrement amortis dans un délai de huit ans.

3 Si l’amortissement du crédit dans le délai imparti a des conséquences très dures pour le preneur de crédit, le donneur de crédit peut, avec l’accord de l’organisation de cautionnement, prolonger le délai de façon appropriée, mais au maximum à dix ans, sur la base d’un plan d’amortissement s’il est probable que les risques financiers de la Confédération pourront ainsi être réduits. Le cautionnement solidaire reste valable pendant la durée de la prolongation.

Art. 3 ammortamento dei crediti

1 La fideiussione solidale dura al massimo otto anni:

a.
dalla firma dell’accordo di credito di cui all’articolo 3 OFis-COVID-199;
b.
dalla firma del contratto di fideiussione di cui all’articolo 4 OFis-COVID-19.

2 I crediti concessi secondo l’OFis-COVID-19 devono essere ammortizzati integralmente entro otto anni.

3 Se l’ammortamento del credito entro il termine prescritto comporta gravi difficoltà per il mutuatario, con il consenso dell’organizzazione che concede fideiussioni il mutuante può prorogare adeguatamente il termine, ma al massimo fino a dieci anni, in base a un piano di ammortamento, se vi è da ritenere che ciò permetta di ridurre i rischi finanziari per la Confederazione. Durante la proroga la fideiussione solidale resta valida.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.