946.513.8 Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, OPPEtr)
946.513.8 Ordinanza del 19 maggio 2010 concernente l'immissione in commercio di prodotti fabbricati conformemente a prescrizioni tecniche estere e la loro sorveglianza sul mercato (Ordinanza sull'immissione in commercio di prodotti conformi a prescrizioni tecniche estere, OIPPE)
Art. 2 , al. 2, let. e, LETC
Font exception au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC:
- a.
- les produits suivants qui sont traités avec des produits chimiques ou qui en contiennent:
- 1.
- les peintures et les vernis contenant du plomb ainsi que les produits traités avec ces peintures et vernis (annexe 2.8 de l’O du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim2),
- 2.3
- …
- 3.4
- les substances et les préparations dangereuses dont l’étiquette ne fait pas mention du fabricant conformément à l’art. 10, al. 3, let. a, de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)5, de même que les substances et les préparations visées à l’art. 19 OChim dont la fiche de données de sécurité n’est pas conforme à l’annexe 2, ch. 3.2, OChim,
- 4.6
- les substances stables dans l’air ainsi que les préparations et les produits qui ne satisfont pas aux exigences énoncées aux annexes 1.5, 2.3, 2.9, 2.10, 2.11 et 2.12 ORRChim,
- 5.
- le bois et les matériaux en bois qui ne satisfont pas aux exigences énoncées aux annexes 2.4, ch. 1, et 2.17 ORRChim,
- 6.
- les lessives et les produits de nettoyage contenant des phosphates ou des constituants difficilement dégradables (agents complexants) visés aux annexes 2.1, ch. 2, al. 1, let. a à d, et 2.2, ch. 2, al. 1, let. a et b, ORRChim;
- b.
- les denrées alimentaires suivantes:
- 1.7
- …
- 2.8
- …
- 3.
- les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac dont l’emballage de vente au détail n’indique pas, comme le prévoit l’art. 16, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac9, en relation avec l’art. 31 de l’ordonnance du 14 octobre 2009 sur l’imposition du tabac10, le prix de vente au détail en francs suisses, ni la raison sociale ou le numéro de revers du fabricant en Suisse ou de l’importateur,
- 4.11
- les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés dont l’emballage ne comporte pas les illustrations complétant les mises en garde, comme le prévoit l’art. 12, al. 5, de l’ordonnance du 27 octobre 2004 sur le tabac12, en relation avec l’ordonnance du DFI du 10 décembre 2007 concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac13; ne font pas exception au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac pour pipes à eau,
- 5.14
- …
- 6.
- les œufs de consommation en coquille, les œufs au plat, les œufs cuits ainsi que les œufs cuits écalés (contenus dans des préparations gastronomiques) provenant d’élevages en batteries non admis en Suisse, qui ne sont pas assortis d’une déclaration conforme aux art. 2, 4 et 5 de l’ordonnance agricole du 26 novembre 2003 sur la déclaration (OAgrD)15,
- 7.16
- les denrées alimentaires qui ne sont pas assorties d’une déclaration relative aux mélanges involontaires de substances allergènes conformément à l’art. 11, al. 5, de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 concernant l’information sur les denrées alimentaires17,
- 8.18
- les denrées alimentaires portant l’indication «produit sans recours au génie génétique19» qui ne satisfont pas aux exigences formulées à l’art. 37, al. 4 et 5, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)20,
- 9.21
- les denrées alimentaires fabriquées selon des procédés soumis à autorisation en vertu de l’art. 28, al. 1, ODAlOUs, ainsi que les denrées alimentaires qui sont des OGM, qui contiennent de tels organismes ou qui en sont issues, et qui sont soumises à autorisation en vertu de l’art. 31 de ladite ordonnance,
- 10.22
- …
- 11.
- la viande, les préparations de viande et les produits à base de viande provenant de lapins domestiques élevés selon un mode d’élevage non admis en Suisse et qui ne sont pas assortis d’une déclaration conforme aux art. 2, 3 et 5 OAgrD;
- c.
- les autres produits suivants:
- 1.23
- …
- 2.
- les infrastructures ferroviaires et les véhicules de chemins de fer non conformes aux prescriptions techniques suisses pertinentes en matière de sécurité telles qu’elles sont prévues par:
- –
- la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer24
- –
- l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer25
- –
- les dispositions d’exécution du 22 mai 2006 de l’ordonnance sur les chemins de fer, 6e révision26
- –
- la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques27
- –
- l’ordonnance du 5 décembre 1994 sur les installations électriques des chemins de fer28
- –
- les dispositions d’exécution des actes législatifs mentionnés au présent chiffre,
- 3.29
- …
- 4.
- les ouvrages soumis à la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux30 qui ne sont pas conformes aux prescriptions concernant les titres et à celles concernant la désignation, le marquage et la composition matérielle énumérées aux art. 1 à 3 et 5 à 21 de ladite loi,
- 5.31
- les appareils suivants qui ne respectent pas les prescriptions techniques prévues aux art. 3 à 8 et aux annexes 1.1, 1.3, 1.5, 1.15, 1.16, 1.18, 1.21, 2.4, 2.14 et 3.2 de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique32:
- –
- les appareils de réfrigération alimentés par le secteur
- –
- les sèche-linge domestiques à tambour alimentés par le secteur
- –
- pour ce qui est des chauffe-eau et des ballons d’eau chaude: les chauffe-eau électriques conventionnels ayant un volume de stockage ≥ 150 litres et les ballons d’eau chaude ayant un volume de stockage ≤ 500 litres
- –
- pour ce qui est des dispositifs de chauffage des locaux et des dispositifs de chauffage mixtes: les dispositifs de chauffage des locaux électriques et les dispositifs de chauffage mixtes électriques
- –
- pour ce qui est des dispositifs de chauffage décentralisés: les dispositifs de chauffage décentralisés électriques
- –
- pour ce qui est des appareils de réfrigération alimentés par le secteur disposant d’une fonction de vente directe: les appareils de réfrigération de boissons disposant d’une fonction de vente directe, les armoires frigorifiques verticales ou mixtes de supermarché et les congélateurs verticaux ou mixtes de supermarché
- –
- pour ce qui est des décodeurs (set-top box) alimentés par le secteur: les décodeurs (set-top box) complexes
- –
- les plaques de cuisson professionnelles, les fours professionnels à gratin ou de maintien au chaud ouverts, diffusant une chaleur supérieure intense (salamandres) et les friteuses professionnelles alimentés par le secteur
- –
- les machines à café domestiques alimentées par le secteur,
- 6.33
- les bois et les produits en bois soumis à l’ordonnance du 4 juin 2010 sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois34 qui ne satisfont pas aux prescriptions relatives à la déclaration énoncées aux art. 2 à 4 de ladite ordonnance,
- 7.35
- …
- 8.36
- Les fourrures et les produits de la pelleterie soumis aux dispositions de l’ordonnance du 7 décembre 2012 sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie37 qui ne respectent pas les art. 2a à 7 de ladite ordonnance,
- 9.38
- les compteurs d’électricité autres que les compteurs d’énergie active, pour lesquels le Département fédéral de justice et police a édicté des prescriptions selon l’art. 33 de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure39, notamment les compteurs pour la mesure de l’énergie réactive, la mesure de la puissance ou l’établissement de la courbe de charge,
- 10.40
- les granulés et les briquettes de bois à l’état naturel dans la mesure où ils ne remplissent pas les exigences au sens de l’annexe 5, ch. 32 OPair.
Art. 2 capoverso 2 lettera e LOTC
Costituiscono deroghe al principio di cui all’articolo 16a capoverso 1 LOTC:
- a.
- i seguenti prodotti trattati con prodotti chimici o contenenti prodotti chimici:
- 1.
- pitture e lacche al piombo nonché prodotti con esse trattati (all. 2.8 dell’O del 18 mag. 20052 sulla riduzione dei rischi inerenti ai prodotti chimici, ORRPChim),
- 2.3
- ...
- 3.4
- sostanze e preparati pericolosi che non recano sull’etichetta l’indicazione del fabbricante secondo l’articolo 10 capoverso 3 lettera a dell’ordinanza del 5 giugno 20155 sui prodotti chimici (OPChim), nonché sostanze e preparati secondo l’articolo 19 OPChim le cui schede di dati di sicurezza non contengono tutti i dati di cui all’allegato 2 numero 3.2 OPChim,
- 4.6
- sostanze stabili nell’aria nonché preparati e prodotti che non soddisfano le esigenze di cui agli allegati 1.5, 2.3, 2.9, 2.10, 2.11 e 2.12 ORRPChim,
- 5.
- legno e materiali legnosi che non soddisfano le esigenze di cui all’allegato 2.4 numero 1 e all’allegato 2.17 ORRPChim,
- 6.
- detersivi e prodotti di pulizia che contengono fosfati o componenti difficilmente degradabili (complessanti) secondo l’allegato 2.1 numero 2 capoverso 1 lettere a–d nonché l’allegato 2.2 numero 2 capoverso 1 lettere a e b ORRPChim;
- b.
- le seguenti derrate alimentari:
- 1.7
- ...
- 2.8
- ...
- 3.
- tabacchi manufatti e prodotti di sostituzione il cui imballaggio per la vendita al minuto non reca il prezzo di vendita al minuto in franchi svizzeri e la ragione sociale o il numero dell’impegno di garanzia del fabbricante in Svizzera o dell’importatore secondo l’articolo 16 capoverso 1 lettere a e b della legge del 21 marzo 19699 sull’imposizione del tabacco in combinato disposto con l’articolo 31 dell’ordinanza del 14 ottobre 200910 sull’imposizione del tabacco,
- 4.11
- prodotti del tabacco e articoli per fumatori con succedanei del tabacco il cui imballaggio non reca le illustrazioni che completano le avvertenze secondo l’articolo 12 capoverso 5 dell’ordinanza del 27 ottobre 200412 sul tabacco in combinato disposto con l’ordinanza del DFI del 10 dicembre 200713 concernente le avvertenze combinate sui prodotti del tabacco; non costituiscono deroghe al principio di cui all’articolo 16a capoverso 1 LOTC le sigarette, il tabacco da arrotolare e il tabacco per pipe ad acqua,
- 5.14
- ...
- 6.
- uova di consumo in guscio, uova al tegamino, uova cotte nonché uova cotte e sbucciate (uova contenute in preparazioni gastronomiche) provenienti da allevamento in batteria di pollame non autorizzato in Svizzera prive di una dichiarazione secondo gli articoli 2, 4 e 5 dell’ordinanza del 26 novembre 200315 sulle dichiarazioni agricole (ODAgr),
- 7.16
- derrate alimentari prive di una dichiarazione riguardo alle miscele casuali con sostanze allergeniche secondo l’articolo 11 capoverso 5 dell’ordinanza del DFI del 16 dicembre 201617 concernente le informazioni sulle derrate alimentari,
- 8.18
- derrate alimentari che recano una menzione «senza OGM19» non conforme ai requisiti di cui all’articolo 37 capoversi 4 e 5 dell’ordinanza del 16 dicembre 201620 sulle derrate alimentari e gli oggetti d’uso (ODerr),
- 9.21
- derrate alimentari fabbricate con procedimenti soggetti ad autorizzazione secondo l’articolo 28 capoverso 1 ODerr, nonché derrate alimentari che sono OGM, li contengono o sono da essi ottenute e che necessitano dell’autorizzazione secondo l’articolo 31 della suddetta ordinanza,
- 10.22
- ...
- 11.
- carne, preparazioni a base di carne e prodotti carnei di conigli domestici allevati secondo forme di tenuta non autorizzate in Svizzera e che sono privi di una dichiarazione secondo gli articoli 2, 3 e 5 ODAgr;
- c.
- i seguenti altri prodotti:
- 1.23
- ...
- 2.
- infrastrutture ferroviarie e veicoli ferroviari non conformi alle prescrizioni tecniche svizzere rilevanti in materia di sicurezza previste dai seguenti atti normativi:
- –
- legge federale del 20 dicembre 195724 sulle ferrovie
- –
- ordinanza del 23 novembre 198325 sulle ferrovie
- –
- disposizioni d’esecuzione del 22 maggio 200626 dell’ordinanza sulle ferrovie, 6a revisione
- –
- legge del 24 giugno 190227 sugli impianti elettrici
- –
- ordinanza del 5 dicembre 199428 sulle installazioni elettriche delle ferrovie
- –
- disposizioni d’esecuzione degli atti normativi menzionati nel presente numero,
- 3.29
- ...
- 4.
- i lavori soggetti alla legge del 20 giugno 193330 sul controllo dei metalli preziosi che non soddisfano le prescrizioni in materia di titoli e di designazione, caratterizzazione e composizione materiale di cui agli articoli 1–3 e 5–21 della suddetta legge,
- 5.31
- i seguenti apparecchi che non rispettano le prescrizioni tecniche di cui agli articoli 3–8 e agli allegati 1.1, 1.3, 1.15-1.16, 1.18, 1.21, 2.4, 2.14 e 3.2 dell’ordinanza del 1° novembre 201732 sull’efficienza energetica:
- –
- frigoriferi con raccordo alla rete,
- –
- asciugabiancheria domestiche con raccordo alla rete,
- –
- nel caso di scaldacqua e serbatoi di accumulo dell’acqua calda: scaldacqua elettrici convenzionali aventi un volume utile di ≥ 150 litri e serbatoi di accumulo dell’acqua calda aventi un volume utile di ≤ 500 litri,
- –
- nel caso di apparecchi per il riscaldamento d’ambiente e apparecchi di riscaldamento misti: apparecchi elettrici per il riscaldamento d’ambiente e apparecchi elettrici di riscaldamento misti,
- –
- nel caso di apparecchi per il riscaldamento d’ambiente locale: apparecchi elettrici per il riscaldamento d’ambiente locale,
- –
- nel caso di refrigeratori aventi funzione di vendita diretta con raccordo alla rete: refrigeratori per bevande con funzione di vendita diretta, armadi frigorifero da supermercato verticali e combinati e armadi congelatori da supermercato verticali e combinati con raccordo alla rete,
- –
- nel caso di set top box con raccordo alla rete: set top box complessi,
- –
- piani cottura, forni aperti per gratinare o mantenere calde le vivande con forte calore superiore (salamandre) e friggitrici professionali con raccordo alla rete,
- –
- macchine da caffè per uso domestico con raccordo alla rete.
- 6.33
- legno e prodotti del legno soggetti all’ordinanza del 4 giugno 201034 sulla dichiarazione concernente il legno e i prodotti del legno, che non soddisfano le prescrizioni in materia di dichiarazione di cui agli articoli 2–4 di detta ordinanza,
- 7.35
- ...
- 8.36
- pellicce e prodotti di pellicceria soggetti all’ordinanza del 7 dicembre 201237 sulla dichiarazione delle pellicce, non conformi alle prescrizioni di cui agli articoli 2a–7 dell’ordinanza suddetta, relative alla dichiarazione,
- 9.38
- i contatori d’elettricità diversi dai contatori di energia attiva per i quali il Dipartimento federale di giustizia e polizia ha emanato disposizioni in virtù dell’articolo 33 dell’ordinanza del 15 febbraio 200639 sugli strumenti di misurazione, segnatamente i contatori d’elettricità per la misurazione dell’energia reattiva, la misurazione della potenza e la creazione del profilo di carico,
- 10.40
- pellet e mattonelle in legno allo stato naturale, nella misura in cui non soddisfano le esigenze di cui all’allegato 5 cifra 32 OIAt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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