1 L’ASRE assure la livraison de biens et la fourniture de services à l’étranger (opérations d’exportation) contre les arriérés de paiement ou d’autres pertes résultant de créances détenues envers des débiteurs publics ou privés.
2 Le Conseil fédéral édicte une ordonnance précisant les détails du contenu, de la conclusion et du suivi de l’opération d’assurance, dans les limites définies par les dispositions ci-après.8
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).
1 L’ASRE assicura la fornitura di merci e di servizi all’estero (esportazioni) contro i ritardi nei pagamenti o contro altre perdite dovute a crediti nei confronti di debitori pubblici o privati.
2 Il Consiglio federale precisa in un’ordinanza il contenuto, la conclusione e lo svolgimento delle operazioni assicurative, conformemente alle seguenti disposizioni.
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