1 La sécurité des données est garantie conformément à:
2 L’OCE prend les mesures nécessaires du point de vue organisationnel pour empêcher les accès non autorisés aux données.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.