(art. 35, al. 3, LJAr)
1 Les montants maximaux suivants s’appliquent aux paris sportifs locaux:
2 La valeur minimale des gains est de 50 % de la somme totale maximale des mises.
3 Par exploitant et par lieu de compétition, l’autorisation d’exploiter des paris sportifs ne peut être délivrée que pour dix jours par an au maximum. Les paris ne peuvent porter que sur dix événements sportifs par jour au maximum.
(art. 35 cpv. 3 LGD)
1 Gli importi massimi seguenti si applicano alle scommesse sportive locali:
2 Il valore delle vincite ammonta almeno al 50 per cento della somma totale massima delle poste.
3 Per organizzatore e luogo d’organizzazione, sono autorizzate scommesse sportive per al massimo 10 giorni all’anno. Le scommesse possono riguardare al massimo 10 eventi sportivi al giorno.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.